Authueil

La commission des affaires sociales du Sénat vient d'examiner le texte hadopi 2. Le résultat est affligeant puisqu'il réussissent l'exploit de rendre le texte encore plus mauvais et inconstitutionnel que le texte du gouvernement ! Les sénateurs font preuve une fois de plus de leur servilité absolue vis-à-vis des lobbies de l'industrie culturelle et de leur autisme face aux usages de l'internet. Ce n'est pas une surprise, mais c'est quand même désespérant !

Article 1er : Après l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est ajouté un article L. 331-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-21-1. - Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. »

L'article 1 est à peine modifié, les sénateurs ont juste rajouté la mention de l'article L.335-7-1 qu'ils créent à l'article 3bis du texte.

Article 1er bis : Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précité est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 331-22 est supprimé. II. - L'article L. 331-25 est abrogé.

Cet article supprime l'obligation de prendre un décret fixant les "règles de moralité" et les exigences déontologiques pour les agents de l'hadopi, ainsi que l'obligation de proportionnalité des mesures prises par l'hadopi dans le cadre de l'application de l'article L 336-3 (obligation de sécurisation de la ligne). Ces deux mesures supprimées n'avaient plus aucun intérêt après la censure du Conseil constitutionnel retirant tout pouvoir de sanction à l'hadopi.

Article 1er ter : Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26 est complétée par les mots suivants : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 331-35 est complété par les mots suivants : « et en application de l'article L. 335-7-1 ».

On adapte les messages "pédagogiques" de l'hadopi. Au lieu de dire que l'internaute risque de se faire suspendre par l'hadopi, on lui dit qu'il risque de se faire suspendre par le juge.

Article 1er quater : L'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné à l'issue de la période de suspension. »

Article 1er quinquies : Au deuxième alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, les mots : « et de tous les actes de procédure afférents » sont remplacés par les mots : « , de tous les actes de procédure afférents, et de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7 ».

Là, on entre dans le dur. Ces deux articles obligent le FAI à informer l'hadopi de la mise en oeuvre de sanctions prononcées par la justice et autorisent l'hadopi à tenir un fichier des suspendus. C'est dans la logique de ce texte : le conseil constitutionnel a dit que c'est le juge qui doit prononcer la sentence. Donc acte, mais il se contentera de prononcer la sanction, et strictement rien de plus, l'hadopi fera tout le reste. On reprend tout hadopi 1 en se contentant de remplacer "la commission de protection des droits prononce" par "le juge prononce". Sauf qu'ils ne se rendent pas compte que tout l'équilibre du système s'en trouve ébranlé. Hadopi ne prononçant plus les peines, elle n'est plus légitime pour en assurer l'exécution et le suivi. C'est le juge qui sanctionne, c'est au juge de veiller à l'application de la peine. Hadopi, c'est en aval de la décision judiciaire, un point c'est tout. Le conseil constitutionnel a pourtant été clair dans sa décision en parlant du rôle de l'hadopi : "que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié" (considérant 28). Si ce texte est déféré au conseil, c'est la censure garantie !

Article 2 : I. - Après le onzième alinéa (9°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. » II. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

Article inchangé.

Article 3 : Après l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en oeuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné. Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 euros. Les dispositions du 3° de l'article 777 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la peine complémentaire prévue par le présent article. »

Quelques modifications cosmétiques dans cet article 3. On fait passer l'amende pour non mise en oeuvre de la suspension de 3750 euros à "5000 euros maximum". Et surtout, la peine de suspension de l'accès internet ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Petite concession, plus une aumône qu'autre chose.

Article 3 bis : Après l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 335-7-1 - Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques préalablement averti par la commission de protection des droits en application de l'article L. 331-26, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de la recommandation. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois. Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d'une amende de 3 750 euros ».

Ce n'était que le dernier alinéa de l'article 3 initial, le plus hallucinant. Les sénateurs ayant voulu faire les choses en grand, ils en ont fait un article autonome et surtout, l'on rendu encore plus inconstitutionnel. Je ne pensais pas qu'on pouvais y arriver. Et bien si ! On a toujours les malfaçons initiales, mais en plus, on a le rétablissement de la présomption de culpabilité. On considéra que si votre adresse IP a été relevée en train de télécharger illégalement, c'est que vous avez commis une "négligence caractérisée". Et donc ce sera à l'internaute de prouver qu'il n'a pas commis de "négligence caractérisée" dans la sécurisation de son accès internet. Là, c'est vraiment prendre les membres du conseil constitutionnel pour des imbéciles.

Article 3 ter : Le dernier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par les mots suivants : « , sous réserve des dispositions des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

Dans cet article, on modifie le deuxième alinéa de l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle qui disait ceci : "Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé". Difficile, avec ça, de sanctionner pénalement par voie règlementaire le manquement à la sécurisation de l'accès internet. On ouvre donc une exception : cela n'engage pas la responsabilité pénale, mais ça peut quand même faire l'objet d'une contravention de cinquième catégorie. Il aurait été moins faux-cul de supprimer carrément le deuxième alinéa de l'article L.336-3.

Article 4 : À la fin du premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal, après les mots : « ou 131-17 » sont ajoutés les mots : « , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle. »

L'esprit reste le même, la modification est purement technique et ne change rien à l'inapplicabilité de fait de cet article. A partir du moment où les FAI ne sont pas sanctionnés en cas de réabonnement de personnes suspendues, c'est tout vu. Il faudra que l'abonné commette l'erreur de se réabonner sous le même nom et qu'il se fasse rechoper par l'hadopi. Il a plus de chance de gagner au loto.

Article 4 bis : simples corrections de références d'articles dans le code. Article purement technique.

Article 5 : La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

On l'a senti depuis quelques jours, le cabinet de Mitterrand (qui a repris l'essentiel des conseillers d'Albanel) entend reprendre la main sur un texte où initialement, c'est la justice qui était tête de file. Et il semble que MAM, se rendant compte du contenu du texte, laissera volontiers la place à son collègue de la Culture. C'est reparti comme pour hadopi 1, sauf qu'au final, la baffe du conseil constitutionnel risque d'être d'une autre violence. Errare humanum est, sed perseverare...

Par le biais de phersv, je suis tombé ce matin sur ce site qui m'a beaucoup fait rire : Soutien à la candidature de Jean Mallot à la présidentielle 2012.

Jean Mallot existe réellement, il est député de l'Allier. Mais il a le charisme d'une huitre et bien qu'assez imbu de lui-même, je doute qu'il soit réellement candidat à la présidentielle. La liste du comité de soutien est très drôle. Si comme je le pense, c'est une parodie des primaires qui viennent de commencer avec le lancement de Valls 2012 (qui arrivera à bon port aussi surement qu'un avion yéménite), je pense que l'on va bien s'amuser.

La semaine prochaine ne va pas être triste à l'Assemblée nationale. Pour commencer, les députés examinent le texte sur le travail dominical, sur lequel la gauche a demandé un "temps prolongé" de 50 heures dans le cadre de la nouvelle procédure. Un bon début pour cette nouvelle procédure, qui commence en fanfare. L'UMP a tenté de réagir en programmant des séances du mardi au samedi. C'est un peu irréaliste, d'autant plus que le PS vient de relancer (comme au poker), en annonçant le dépôt d'une motion de censure qui devrait être discutée mercredi ou jeudi de la semaine prochaine. Ajoutez à cela que l'UMP est de nouveau très déchiré sur le travail dominical, le fragile consensus bati par Sarkozy étant au bord de l'effondrement, les "anti-travail le dimanche" mené par Marc Le Fur (qui a cosigné la dernière version de la proposition de loi) ayant le sentiment d'avoir été enfumés. La méfiance règne au sein du groupe UMP, et un partie des troupes peut très bien décider de retourner dans ses foyers dès jeudi, laissant les partisans du travail dominical seuls face à des socialistes qui seront sans doute très présents et mobilisés (ou alors, s'ils ne le sont pas, c'est que ce sont vraiment des minables).

Le texte ne sera donc vraisemblablement pas voté avant le 14 juillet. Le texte suivant, sur la formation professionnelle s'en trouvera décalé, si ce n'est pas reporté à la rentrée. Et derrière, en principe, on aura hadopi 2. Je ne vous raconte pas dans quel état le gouvernement et la majorité risquent de sortir de cette session extraordinaire de juillet. Le risque d'enquiller deux échecs est tout à fait possible. De quoi griller en moins d'un mois le petit état de grâce créé par la victoire de l'UMP aux européennes et par le remaniement.

Après Christine Boutin, voici maintenant le tour de Roger Karoutchi et de Christine Albanel d'être recasés. Pour Roger, une belle ambassade, mais pas n'importe où : à Paris, auprès de l'OCDE, dans le 16ème arrondissement. On lui a proposé quelque chose au Maghreb, mais c'était trop loin, il aurait du interrompre ses activités politiques. Ensuite Christine Albanel. On lui a proposé la direction de la villa Médicis, à Rome, qui justement, vient de se libérer. Elle a refusé et on la comprend. La dame étant plus gourmande, elle a demandé la présidence d'Arte. Il faudra donc "déplacer" l'actuel titulaire du poste, qui a encore deux ans de mandat à courir. Même s'il est théoriquement possible de virer Jérôme Clément, cela aurait un cout politique bien trop élevé. On va plutôt l'acheter en lui proposant un beau poste (la villa Médicis ?).

Après ces deux annonces, je comprend les jérémiades des virés du gouvernement. Ils font monter les enchères pour leur recasage. C'est en fait la partie médiatiquement visible d'une négociation discrète. Je remarque juste que redevenir parlementaire n'enchante aucun ancien ministre, puisque ni Roger Karoutchi, ni Christine Boutin ne semblent intéressés par la reprise de leur fauteuil. A la limite, c'est leur filet de sécurité, leur dernier choix. Ce filet de sécurité peut avoir pour effet d'accroitre leur gourmandise. A défaut, ils réintègrent le parlement.

Attendons de voir ce que l'on va donner à Jégo (qui semble mettre la pression en menaçant de balancer), Santini et Laporte. Et surtout, attendons les auditions que certains de ces recasés seront obligés de passer devant le Parlement pour valider leur nomination (et notamment Christine Albanel pour Arte). Ca pourrait être drôle.

La nouvelle circule que Christine Boutin serait nommée ambassadrice de France auprès de l'Etat du Vatican. Cela me surprend à deux titres.

Un ambassadeur, Stanislas Lefebvre de la Boulaye vient d'être nommé sur ce poste il y a seulement quelques mois, après un intérim de deux ans, pendant lequel le Vatican a récusé plusieurs pressentis. Est-ce le moment de changer encore ? De plus, l'actuel ambassadeur est un diplomate de haut vol, qui a occupé des postes importants. L'ambassade auprès du Saint-Siège, c'est un couronnement de carrière, l'un des postes les plus prestigieux. Il n'apprécierait certainement pas ce recasage de ministre viré. Et il aurait raison, car une telle nomination irait contre tous les principes de bonne administration.

Mais mon objection principale porte sur le fond. Christine Boutin a des liens anciens et étroits avec le Vatican. Elle y a occupé (et peut-être en occupe-t-elle encore) des fonctions de "consulteur". Une telle proximité me dérange si elle doit être la représentante de la France, et donc de ses intérêts auprès du Vatican. On est à la limite du conflit d'intérêts. Si on va dans cette direction, pourquoi ne pas nommer Charles Pasqua ambassadeur au Gabon ou André Gérin (l'ami des burqas) ambassadeur en Arabie Saoudite ?

J'espère qu'il ne s'agit là que d'une rumeur (mais j'ai un peu peur quand même).

Mon ami Jules s'est livré hier à un brillant exercice d'analyse juridique. C'est rare, mais je dois reconnaitre que le coté pinailleur des juristes peut parfois se révéler utile.

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la loi hadopi 2 (lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois), il décèle le retour par la bande de la riposte graduée. Le gouvernement prévoit que l'on peut assortir une contravention de 5ème catégorie d'une suspension d'accès à internet, puis dans un deuxième temps, une fois cette autorisation générale accordée, sort un décret (au hasard sanctionnant le manquement à l'obligation de sécurisation) qui rentre pile poil dans le cadre que les parlementaires viennent de fixer. Et hop, la riposte graduée revient ni vu ni connu.

Sauf que c'est lourdement inconstitutionnel.

Premier principe violé, celui de la légalité des délits et des peines qui impose que les sanctions pénales résultent de textes clairs et précis. Ici, le législateur est en train de prévoir une possibilité de sanction en laissant au pouvoir règlementaire le soin de décider les infractions auxquelles cette sanction s'appliquera. Que la peine soit complémentaire et légère ne change rien, sur le plan des principes, ça ne passera pas le conseil constitutionnel !

Deuxième principe violé, la liberté d'accès à internet (qui est une condition de l'exercice de la liberté d'expression). Porter atteinte à cette liberté est possible, mais il faut que ce soit pour défendre une autre liberté fondamentale considéré comme plus importante et que cette atteinte soit nécessaire et proportionnée. Suspendre l'accès à internet pour sanctionner une contravention (oui, vous avez bien lu, une contravention), c'est comme utiliser un bazooka pour tuer un moustique. En matière de proportionnalité, on fait mieux. Là encore, cela ne passera pas le conseil.

Ajoutez à cela que le conseil risque de n'apprécier que très modérément cette pitoyable tentative de contournement d'une décision qu'il vient de prendre. C'est donc une tentative vouée à l'échec.

Alain Finkielkraut est un "intellectuel", un philosophe. Il a publié beaucoup de choses, certaines très bien construites et intéressantes (même si on peut ne pas être en accord avec). Et puis il a glissé petit à petit dans le médiatique, devant un pilier de plateau télé et de radios. C'est même un excellent client, au point qu'on se demande s'il trouve le temps de faire autre chose, et notamment de penser.

Eric Mettout nous donne la réponse sur son blog, c'est clairement non, Alain Finkielkraut a arrêté de penser depuis bien longtemps. Sur plusieurs sujets (hadopi, les mères porteuses, la situation politique en Iran), on sent visiblement qu'Alain Finkielkraut n'a pas sérieusement réfléchi et travaillé le sujet. Il se limite à débiter les platitudes ordinaires, la bien-pensance du milieu dans lequel il évolue. Le problème de ce monsieur (et c'est celui de beaucoup), c'est que les journées ne font que 24 heures, et même si on ne dort pas beaucoup, on ne peut pas tout faire. Il faut choisir. Le problème de la recherche et de la production "intellectuelle", c'est qu'elle demande beaucoup de temps. Monsieur Finkielkraut a épuisé ses munitions depuis longtemps et n'a pas eu le temps de les renouveler. Alors il brode avec beaucoup d'approximation et de superficialité dès qu'il sort des quelques thématiques sur lesquels il a une compétence.

C'est le problème que rencontrent tous les "intellectuels médiatiques". Ils n'ont plus temps d'écrire, de rechercher, de réfléchir. Ils se sont organisés en fonction du temps médiatique, pour remplir un rôle, celui de "l'intellectuel qui dit ce qu'il faut penser en deux minutes à l'heure du petit déjeuner". Personnellement, ce n'est pas cela que j'attend d'un intellectuel. Je me méfie donc de ceux qui hantent les plateaux de télévision. Leur profondeur et leur originalité intellectuelle est inversement proportionnelle à leur présence médiatique.

Pour ceux qui ont suivi la saga du purin d'ortie que j'avais conté sur mon blog, voici le dernier épisode, la sortie du décret règlementant la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.

Toute cette histoire s'est déroulée à l'automne 2006. Ce n'est que trois ans après que le décret parait enfin. Cela montre bien la lourdeur de la machine administrative, souvent paralysée par les conflits d'intérêt des parties en présence, mais aussi par les contraintes techniques ou juridiques. En matière d'écologie et d'agriculture, on a à la fois des contraintes techniques et des enjeux financiers lourds. Si vous lisez ce décret, en ayant à l'esprit que ce décret met en place une procédure "simplifiée", vous aurez une petite idée de ce que l'on appelle "complexité administrative".

Ce décret est sorti, c'est déjà beaucoup. Reste à voir maintenant s'il donne satisfaction. C'est encore une autre histoire.

Voici le texte du projet de loi "hadopi 2". Il n'y a finalement pas grand chose dedans. En tout cas rien de bien méchant et surtout, pas grand chose d'applicable. C'est vraiment un projet pour sauver la face. Ceux qui se feront avoir, c'est vraiment parce qu'ils n'auront pas eu de chance ou qu'ils ont téléchargé à très grande échelle et non pas "pour leur consommation personnelle".

article 1er : Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un article L. 331-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-21-1. - Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. « Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. »

L'article 1er donne force probante aux constats effectués par les agents de l'hadopi. Cela évite ainsi d'avoir systématiquement recours à des policiers pour effectuer les constats. Mais comme ces fameux constats se borneront à des relevés d'adresses IP, et que l'on sait tous maintenant que ce n'est pas une preuve suffisante, ça finira en eau de boudin.

Article 2 : I. - Après le onzième alinéa de l’article 398-1 du code de procédure pénale (9°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. » II. - Après le sixième alinéa de l’article 495 du même code (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

L'article 2 met en place la procédure de l'ordonnance pénale pour les faits de contrefaçon. Allez voir ce que maitre Eolas en pense. Encore un magnifique coup d'épée dans l'eau.

Article 3 : Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 335-7. - Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. « Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. « La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. « Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. « Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans les meilleurs délais, la suspension à l’égard de l'abonné concerné. « Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende de 3 750 €. « Lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois. »

L'article 3, c'est l'instauration d'une peine complémentaire de suspension de l'accès internet en cas de contrefaçon par la voie d'internet. On y retrouve tout ce qui a fait le charme de la première loi hadopi : la double peine (on continue à payer l'abonnement pendant sa suspension), on passe royalement par dessus les problèmes techniques insolubles de la suspension du seul accès internet dans les offres triple play en zone non dégroupée, on ne prévoit toujours pas la compensation des frais que cela va entrainer pour les FAI, malgré une jurisprudence du conseil constitutionnel. Ce dernier, qui ne manquera pas d'être saisi par la gauche, pourra utiliser toutes les munitions qu'il a gardé en réserve. Un beau feu d'artifice en perspective, car la menace du considérant 19 est assez claire "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs", c'est à dire "on a été charitables, on s'est arrêté à la première baffe, mais on aurait pu continuer".

Article 4 : A la fin du premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal, après les mots : « ou 131‑17 » sont ajoutés les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. »

L'article 4 sanctionne le fait de se réabonner malgré une suspension prononcée par un juge. Ca peut aller jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende. Comme ça, pas besoin de menacer le FAI de sanction s'il réabonne, pas besoin d'établir une liste noire des suspendus. Ce n'est pas plus mal, car là encore, ça n'aurait peut-être pas passé le cap du conseil constitutionnel et surtout, ça aurait été d'une lourdeur. Reste que pour se faire chopper pour "réabonnement malgré une suspension", il faut vraiment ne pas avoir de chance. Voilà une peine en apparence dissuasive, voire très sévère, qui a finalement très peu de chance d'être appliquée. Exactement ce que 'on adore faire en droit français.

Article 5 : La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.

Bien évidemment, toutes les analyses et contributions sérieuses sont les bienvenues. Vous pouvez aussi les envoyer là

Heureusement que les paris sur tout et n'importe quoi (et notamment sur les membres du futur gouvernement) ne sont pas autorisés en France, car il y aurait eu des gains minables et d'autres qui auraient rapporté gros. Les rumeurs de pré remaniement, il faut en prendre et en laisser. Voici donc les nouveaux ministres (ceux qui arrivent et ceux qui changent) avec des commentaires à chaud.

Le nouveau gouvernement.

- Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : Il reste en poste, mais avec un périmètre une peu chamboulé. Il perd l'aménagement du territoire, mais gagne le logement et l'urbanisme, ainsi que la mer. Il gagne aussi une dimension internationale avec les négociations sur le climat (va falloir se coordonner avec le quai d'Orsay) et une dénomination un peu baroque qui lui permettra d'empiéter sur les compétences de la recherche : les technologies vertes. Gagne ou perd, c'est difficile à dire, tout dépendra de la manière dont il utilise les atouts qui viennent de lui être donnés.

- Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle monte en grade, avec le titre de ministre d'Etat. Avec ce poste, elle aura quasiment fait tous les ministères régaliens. Je n'ai pas d'inquiétudes pour elle, c'est une professionnelle de la politique (rien à voir avec Rachida). Une magistrate que j'ai croisé ce soir s'est montrée pas mécontente.

- Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. C'est son rêve ! Il est fait pour ce poste et remplira sans doute très bien ses fonctions. En piste pour être premier ministre en 2010 après les régionales.

- Xavier Darcos, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il fallait l'exfiltrer de l'Education nationale où il s'était enlisé à cause des contraintes budgétaires. S'il réussit bien dans ce nouveau rôle où on ne l'attend pas forcement, il est premier ministrable pour 2010 ou pour après. Là encore, c'est un pro qui a l'expérience de la négociation. Il devrait bien assurer.

- Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il gagne la réforme de l'Etat, qui était déjà sous sa tutelle. Le rajout de ce titre est un signe que le sujet est une priorité politique. La RGPP n'est pas enterrée, bien au contraire...

- Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. La promotion pour le bon élève. Il va avoir besoin de tout son talent, car le poste est délicat, surtout sans marge de manoeuvre budgétaire.

- Bruno Le Maire ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Une vraie surprise, mais en même temps, un choix pertinent. Les questions agricoles se décident à Bruxelles, il faut donc un fin connaisseur de l'Europe.

- Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication. Le joker. Choisi pour son nom, son image d'homme de gauche. Seule prise de l'ouverture, ce qui est un peu maigre. Il a donc une latitude qu'il a commencé à utiliser en annonçant avant le président son entrée au gouvernement. En même temps, il a l'étoffe, la compétence et les réseaux pour ce poste. Un beau potentiel, reste à voir ce que ça va donner, car ce n'est pas un professionnel de la politique.

- Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire. Un cran en dessous de ce qui lui avait été promis. C'est amusant de voir le président du conseil général du Rhône nommé à l'espace rural. En matière d'élu rural, on fait mieux. Mais c'est la prise modem, celle qui met Bayrou encore un peu plus à poil. Pas grand chose à en attendre, surtout si, comme le laisse penser son titre, il ne disposera pas de services administratifs.

- Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Finalement, il assumera seul le Sénat et l'Assemblée. Bon courage Henri, j'espère que tu as une bonne santé, car le poste, déjà physiquement éprouvant, s'annonce éreintant avec la mise en place de la réforme institutionnelle.

- Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie. Mais qu'est ce qu'il fout là ? Je sens qu'il est en train de faire une carrière ministérielle à la Devedjian, ministre parce qu'on ne peut pas faire autrement, mais pas là où il rêve d'être. Si, les rumeurs sont exactes, MAM s'est fait avoir en beauté !

- Valérie Letard, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie et du développement durable, chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat. Changement complet, reste à voir ce qu'on met sous "technologies vertes".

- Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Justice et des libertés chargé de la Justice. Ministre in partibus. Invirable car ministre d'ouverture, mais c'est bien ça qui le sauve de l'éjection. A quoi va-t-il bien servir ?

- Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Je le voyais viré, il agrandit son territoire. Comme quoi, même quand on manque de charisme, être besogneux paie. La réussite du statut de l'auto-entrepreneur n'y est sans doute pas pour rien.

- Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, auprès de la ministre de la santé et des sports. Elle fera toujours mieux que Laporte. Là encore, être ministre pour autre chose que ses compétences, ça aide à rester au gouvernement. Elle peut s'estimer heureuse d'avoir quelque chose à faire, où elle pourra être un peu plus convaincante que dans son précédent poste.

- Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense. Il bouge, mais ça ne veut rien dire. Il fera aussi bien ça qu'autre chose.

- Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, auprès du ministre du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Elle garde la famille et en plus, gagne quelque chose qui reste à définir. Elle ne fait que récupérer les restes de Valérie Létard. Pas vraiment à la hauteur de ce qu'elle demandait. Mais elle peut s'estimer heureuse, il y en a qui ont sauté...

- Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes. Enfin calife. Leloucche ministre, il en rêvait, et en plus, il est nommé dans son ministère fétiche, le quai d'Orsay. J'ai un peu peur, car le personnage n'est pas facile et assez incontrôlable. Mais il connait le milieu de la diplomatie.

- Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. La caution "diversité". Chargée des vieux, il y a du boulot, c'est sur, mais ce n'est pas le Pérou. Il faut voir à l'usage, peut être une bonne surprise.

- Benoist Apparu, secrétaire d'Etat, chargé du logement et de l'urbanisme, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie et du développement durable. La grosse surprise. Je n'aurais pas forcement parié sur lui (quoique), et certainement pas à ce poste. Spécialiste de l'éducation et de l'université, je me demande ce qu'il fout là. peut être un changement de dernière minute.

- Marie-Luce Penchard, secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La fille à sa maman (Lucette Michaux-Chevry). Je me demande si c'est une bonne idée de mettre une ultra-marine à l'outre-mer. Pas convaincu.

- Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale auprès du Premier ministre. Le miracle. On le donnait fini, il reste, avec des attributions intactes, voire renforcées, puisqu'il est directement rattaché au Premier Ministre.

Ils s'en vont :

- André Santini. Frédéric Lefebvre va perdre son poste de député. C'est bêteeee ! Bon débarras !

- Christine Boutin. Elle avait été prévenue. Visiblement, être catho ne vaut pas être de couleur ou être Nouveau centre. Dommage pour elle. Sans doute Game over...

- Christine Albanel. Comment pouvait elle rester après hadopi ?

- Roger Karoutchi. Le poste des relations avec le Parlement est usant. C'est sans doute une délivrance pour lui. Il va pouvoir retrouver le confort douillet du Sénat pour une retraite en pente douce.

- Yves Jégo : trop de cafouillages. Il avait bien remonté la pente, mais pas assez pour résister à l'assaut de la conseillère technique de l'Elysée qui rêvait du poste.

- Bernard Laporte. Dès le départ, ce fut une erreur de casting. Il n'a fait que confirmer cette première impression. Mettre un sportif aux sports n'est en rien un gage de réussite...

Finalement peu d'entrants et de sortants, surtout un jeu de chaises musicales. C'est le minimum qui pouvait être fait. Les sortants ne sont pas une surprise, les entrants un peu plus. Une respiration normale pour un gouvernement après deux ans.

La proposition de loi de Christian Estrosi sur la lutte contre les bandes organisées arrive en discussion aujourd'hui dans une quasi-indifférence. On est même pas certain que la discussion aille jusqu'au bout puisque la rumeur donne Christian Estrosi comme entrant au gouvernement dès demain. Comme il est auteur et rapporteur, on voit mal la discussion continuer mercredi après midi sans lui. Et de toute manière, cette proposition de loi a déjà joué le rôle principal qui lui était destiné : une gesticulation sécuritaire pré-électorale.

Le moins qu'on puisse dire est qu'elle ne suscite pas une mobilisation énorme dans les rangs de l'UMP. Bien entendu, on verra défiler à la tribune les "sécuritaires" habituels : Eric Ciotti, Eric Raoult et ses compères du 9-3, Gaudron et Calméjane, Lionnel Luca, Christian Vanneste. Quelques amendements ont été déposés, mais finalement pas bien méchants.

Nos trois compères du 9-3 apportent quelques précisions, directement tirée du vécu de leur département. Ils veulent ainsi sanctionner l'usage des fumigènes et autres engins pyrotechniques. Ils profitent du véhicule législatif pour s'attaquer aux "vols à la portière". Enfin, ils proposent que le 9-3 soit un département pilote pour les expérimentations. On sent les amendements-maison, en phase directe avec le terrain.

Par contre, d'autres amendements sentent à plein nez le texte soufflé par le gouvernement, où il ne reste plus qu'à mettre le nom du député qui le dépose. Ce sont par exemple la série d'amendements de Dominique Tian, portant notamment sur la suspension des allocations familiales ou sur l'occupation des halls d'immeuble. De tels amendements dépassent la capacité de rédaction d'un assistant parlementaire (je sais de quoi je parle...). Ils ne sont peut être pas destinés à être adoptés, mais permettent de tater discrètement le terrain, sans risque pour le gouvernement. Attendons de voir ce que cela donnera lors des débats.

Les échanges devraient être vifs sur un amendement de la droite parisienne, visant à permettre aux gestionnaires d'immeubles de créer des services de sécurité, et surtout, permettant aux vigiles d'être armés dans les zones où "ça craint".

La palme de la créativité revient à Christian Vanneste, qui s'annonce particulièrement présent sur ce texte, avec son amendement créant un nouveau délit, le "harcèlement social". Avec l'amendement "vigile", ce devrait un des "moments forts" de ce spectacle qu'est en train de devenir la discussion en hémicycle depuis que la réforme constitutionnelle a fait remonter l'essentiel du travail "sérieux" en commission.

J'ai écouté en direct le discours de Nicolas Sarkozy. C'est rare que je le fasse, car je sais à quoi m'en tenir sur les discours officiels des politiques. Mais bizarrement, cet après midi, n'ayant pas grand chose d'urgent sur mon bureau, j'ai pris le temps de l'écouter. C'est déjà une belle preuve de l'importance de cet évènement.

Comme je m'y attendais, j'ai été déçu. Mais il ne pouvait pas en être autrement. J'ai eu droit à un discours de politique générale de la part d'un responsable en poste depuis déjà deux ans. Difficile d'annoncer que rien n'a été fait jusqu'ici et que maintenant, tout va changer. De plus, la situation financière est telle que les marges de manœuvre sont inexistantes. Enfin, il fallait quand même laisser un peu de place au Premier Ministre. Le président a donc tracé des grandes lignes, lancé des grands chantiers, mais sans donner de détails. L'intendance, c'est au Premier Ministre de gérer cela. Nous aurons donc sans doute la semaine prochaine un discours de politique générale du premier ministre qui donnera les détails d'une feuille de route que le président vient de tracer. En attendant, c'est un peu frustrant, car on a envie de demander : des chiffres, des noms...

J'ai également été déçu par l'absence de réalisme face à la situation des finances publiques de la France. Annoncer comme Sarkozy le fait de grandes dépenses d'investissement, sans pour autant augmenter les recettes et en contenant le déficit, franchement, je ne vois pas comment il fait. Un grand emprunt d'Etat, c'est bien joli, mais c'est l'option la plus ruineuse pour le budget. Rappelez vous l'emprunt Pinay, exempté de droit de succession, l'emprunt Giscard de 1973, indexé sur l'or (les petits épargnants s'en souviennent encore avec reconnaissance) et plus près de nous l'emprunt Balladur, lui aussi bien généreux pour les souscripteurs. Concernant la réduction du train de vie de l'Etat, je suis aussi très dubitatif. Si cela permettait de grosses économies, on le saurait, depuis deux ans que la RGPP est lancée. Si on veut vraiment réduire la dépense, c'est dans les dépenses d'intervention qu'il faut tailler, justement celle-là que Sarkozy vient de sanctuariser dans son discours. A partir du moment où il y a un hiatus là-dessus, pas la peine d'aller plus loin. Même topo sur les différentes réformes enlisées (fiscalité locale, décentralisation...). Si elles n'ont pas avancé, c'est parce que des blocages importants existent et ce n'est pas un discours de politique générale qui va les lever.

Sur les questions de société, j'ai beaucoup apprécié son passage sur la laïcité. Jusqu'à ce qu'il se mette à parler de la burqa. Si bien sur que la Burqa est un signe religieux, car dans la religion musulmane, la religion est partout. Pourquoi porter la burqa ou tout autre voile ? On vous répondra parce que c'est une prescription religieuse ! Suivant le courant plus ou moins rigoriste auquel vous adhérez, c'est plus ou moins couvert, c'est couvert tout le temps ou à certains moments précis (pendant la prière par exemple). Autre point qui m'irrite : le parlement doit être légitimement investi du sujet et débattre, mais au final, la burqa doit être interdite. Autant prendre un décret tout de suite, comme pour les cagoules, voire amender légèrement celui-ci pour qu'il soit aussi applicable aux burqa, et qu'on en parle plus. Si le Parlement est invité à débattre, que la solution ne soit pas fixée par avance !

Vous l'avez bien compris, je ne suis pas convaincu par le discours de Nicolas Sarkozy. Mais le jour où je m'enthousiasmerai pour un discours politique, vous pourrez avoir des doutes sur ma santé mentale. J'en écris trop pour ne pas savoir ce qu'il y a en dessous...

Ce congrès du Parlement du 22 juin 2009 me pose problème. Jamais notre république n'aura ressemblé à ce point à une monarchie absolue, du moins symboliquement. Cette journée est organisée autour du président, forçant les autres pouvoirs à se mettre à son diapason et je n'aime pas cela, car je suis fondamentalement contre le pouvoir personnel.

Les parlementaires ont appris la convocation de ce Congrès par la presse. C'est très désagréable et bon nombre de parlementaires UMP risquent de marquer leur désapprobation par une absence, peut-être pas au moment du discours, mais après, lors du débat (qui n'a d'ailleurs aucun intérêt). Mais cela fait longtemps que le parlement est traité comme une vieille chaussette. Ce traitement cavalier n'est pas une nouveauté et la couleuvre sera avalée avec un peu de mauvaise humeur, mais sera avalée quand même.

Le gouvernement, et le Premier Ministre en particulier, sont plus touchés, réduits au rang d'accompagnateur pour le premier ministre, et de spectateurs pour les ministres (certains étant même dans les tribunes du public), et se voyant griller la politesse pour l'annonce de la politique du gouvernement, qu'il est toujours censé déterminer. Par le timing choisi : Congrès, puis remaniement, Sarkozy annonce clairement la couleur : "l'Etat, c'est moi". Mais par ce geste, il créé un très grave déséquilibre institutionnel, puisque c'est clairement lui qui prend le pouvoir, sans en assumer la responsabilité politique. Il aurait fallu qu'en corolaire de cette nouvelle position, il puisse être renversé par le Parlement. Hors, ce n'est pas le cas.

Enfin, dernier humilié de la journée, et c'est là le plus grave, le conseil constitutionnel, sommé d'examiner à l'heure du déjeuner un texte voté le matin même pour qu'il puisse être appliqué l'après midi à 15 heures. Le problème n'est pas juridique (la modification du règlement du Congrès ne pose aucun problème de constitutionnalité) mais symbolique. Le juge constitutionnel doit se plier au rythme du président, en étant prévenu, comme les autres, par voie de presse une semaine avant.

Pour Sarkozy, c'est un jour de gloire. Mais qui pourrait lui couter cher, car en politique, le symbolique compte toujours. En concentrant sur sa personne et sa fonction l'impression d'une toute puissance, sans en avoir les leviers, il suscite des attentes qu'il ne pourra pas satisfaire. Car la France reste une démocratie parlementaire, avec des contre-pouvoirs qui sont peut-être symboliquement un peu éclipsés, mais qui fonctionnent toujours.

Quelques guignols en mal de notoriété ont décidé de créer un "parti des pirates" français, à l'image du parti des pirates suédois. Cette initiative est stupide et contre-productive, du moins si le but de ces "pirates" est de régler les problèmes existants entre les utilisateurs d'internet et les industries culturelles. Cette initiative m'agace prodigieusement, sous plusieurs angles.

D'abord, on ne crée par un parti politique pour la simple défense d'intérêts particuliers. Un parti politique, c'est un regroupement de personnes ayant une vision globale de la société, capable d'intervenir sur tous les sujets, si possible avec des propositions qui lui sont propres et avec une cohérence d'ensemble. Parfois, des partis politiques se créent sur la base d'intérêt particuliers, c'est par exemple Chasse-pêche-nature-tradition, d'abord émanation politique du lobby des chasseurs. Il a très rapidement abandonné la mono-activité et s'est transformé en parti politique classique, avec des positions qui dépassent désormais la défense de la chasse, même s'il reste adossé sur un électorat rural et plutôt conservateur. Reste qu'une telle manière d'instrumentaliser la vie politique m'agace toujours autant.

Deuxième point d'agacement, le choix du vocable "pirate". Ce groupuscule joue clairement le jeu de l'industrie culturelle, en acceptant de jouer selon ses règles. En politique, il est pourtant essentiel de maitriser la manière dont les questions sont posées, car toujours, les réponses découlent de la manière dont les questions sont posées. La quadrature du Net a compris cela et s'est toujours battue pour que le débat ne s'engage pas dans les termes posés par l'industrie culturelle. Elle n'y est pas toujours arrivée, notamment sur l'usage des termes "piratage" et "téléchargement illégal", qui enfermaient des pratiques d'échange dans un cadre d'illégalité. Dans la bataille de la communication, ce parti des pirates est un allié objectif des industries culturelles. Ils tirent clairement contre leur camp.

Enfin, cela m'agace, car une fois de plus, ce sont des gens qui n'y connaissent pas grand chose au sujet qui se lancent sur le devant de la scène. La problématique Hadopi, c'est déjà fini ! Le conseil constitutionnel a clairement fermé les portes à un maintien du modèle actuel d'exploitation des droits d'auteur. Les industries culturelles opèrent une retraite en bon ordre avec un nouveau texte avant tout destiné à sauver la face. Déjà, d'autres projets sont en cours d'élaboration, notamment au ministère de la Culture, explorant une voie jusqu'ici refusée par les industriels de la culture : la licence globale. Ce n'est pas leur premier choix, mais à défaut d'autre chose, ça fait toujours des rentrées d'argent.

Sur ce sujet, les combats de demain porteront sur le montant du prélèvement (sans doute une taxe sur les abonnements internet), sur la manière dont il est distribué (par qui et à qui) et enfin sur l'impact de cette évolution sur le droit d'auteur (les industries ne manqueront pas de demander des compensations).

Alors que commence mardi prochain l'examen de la "proposition de loi" de Christian Estrosi sur les bandes, comprenant un passage sur l'interdiction des cagoules, voilà que sort, trois jours avant, un décret traitant également de ce sujet. Je dois vous avouer ma grande perplexité.

Ce texte sur les bandes et les violences de groupe est une fausse proposition de loi. Il est évident que les services du ministère de l'intérieur ont mis leur patte dans l'écriture de ce texte. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Un texte qui n'aurait pas été "co-écrit" pour ne pas dire soufflé par le gouvernement n'aurait jamais été inscrit à l'ordre du jour. On peut donc penser qu'il y a une coordination et que si le gouvernement a décidé qu'une mesure serait mieux dans un décret, on peut supputer qu'elle ne se trouvera pas dans le texte de loi. Ou alors, si la mesure règlementaire est complémentaire de la mesure législative, la moindre des choses est de publier le décret une fois que la loi est adoptée. L'été n'étant pas vraiment la saison des manifestations violentes, rien ne presse.

Faut-il voir dans cela un effet secondaire du prochain remaniement ministériel, où il se dit que Christian Estrosi irait "seconder" MAM à la place Beauvau, avec un secrétariat d'Etat à la sécurité publique. Un autre effet secondaire de l'arrivée de Christian Estrosi au gouvernement le jour même du début de l'examen du texte pourrait peut être avoir pour effet de renvoyer sa discussion aux calendes grecques. Après tout, ce texte a déjà rempli le rôle qui lui était dévolu : gesticulation sécuritaire pré-électorale. Dans ce cas, mieux vaut publier la mesure par décret si on veut qu'elle soit réellement applicable.

Pour une fois, les subtilités de l'action gouvernementale m'échappent. Si quelqu'un peut m'éclairer...