Défense de fonds de commerce
Par Samuel, mercredi 19 décembre 2007 à :: Reflexion :: #621 :: rss
Les avocats ont réagi au quart de tour à l'avant projet gouvernemental, qui ressemble plutôt à une piste de reflexion, consistant à autoriser les divorces par consentement mutuel à ne plus passer devant le juge mais devant le notaire. Le démarrage a été d'autant plus vif qu'il s'agit là de la vache à lait de la profession. Vu le nombre de divorces, cela représente un marché captif phénoménal, qui assure l'équilibre économique des cabinets.
On peut donc comprendre leur mouvement. On peut aussi le voir comme une action purement corporatiste, destinée à bloquer une réforme qui pourrait aller à l'encontre de leurs intérêts pécuniers. Les avocats crient avant d'avoir mal, car la réforme ne leur sera peut-être pas aussi défavorable qu'il le présentent. Je serais une personne en train de divorcer, je consulterais quand même un avocat avant d'aller chez le notaire pour entériner la convention de divorce. Histoire d'être bien sur de ne pas faire de connerie. Pour l'avocat, c'est du conseil qu'il facture, sans les inconvénients des actes de procédure à produire (qui doivent être d'un ennui intellectuel sans nom). Maintenant, si le cabinet était une machine à produire des actes de procédures de divorce, ils sont mal.
Les arguments soulevés me laissent un peu pantois, notamment ceux des magistrats, qui s'estiment seuls capables de garantir l'équilibre entre les époux. Si je comprends bien, les notaires sont des incapables ! Pourtant, ce sont eux qui établissent les contrats de mariage, sans que juges et avocats y voient le moindre inconvénient. Il y a pourtant là des enjeux, des équilibres importants, aucune partie ne devant être lésée. La procédure de révision du contrat de mariage, dès qu'il y a des enfants mineurs, est assez lourde. Il vaut mieux ne pas se tromper. Le deuxième point qui me gêne dans ce mouvement des avocats, c'est que le gouvernement a lancé une piste, sans donner la moindre modalité. Tout reste encore à discuter. Quelle étendue des pouvoirs des notaires, quelles obligations ? Quelles possibilités de révision de la convention ? Le juge peut-il être appelé à intervenir ? Autant de questions importantes qui ne sont absolument pas tranchées. Cette piste est pourtant intéressante, car elle laisse une plus grande marge pour les "petits divorces", où il n'y a pas beaucoup de biens à partager (soit il n'y a pas de biens, soit les époux étaient en séparation de biens), où le problème de la garde des enfants ne se pose pas.
Le seul point qui me chiffonne dans cette réforme est la perte de charge symbolique et l'atteinte à l'institution du mariage. On se marie et on se démarie comme on achète ou on vend une maison, cela ne me satisfait pas. Etrangement, ce point n'est jamais abordé par les avocats ou les magistrats.
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1. Le mercredi 19 décembre 2007 à , par nea
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3. Le mercredi 19 décembre 2007 à , par Emmanuel M
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