Je viens d'avoir en mains le texte de la proposition de loi de Jean-François Copé à propos de la Burqa.

Article 1 : "Nul ne peut, dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, porter une tenue ou un accessoire ayant pour effet de dissimuler son visage sauf motifs légitimes précisés par décret en Conseil d'Etat"

Article 2 : La méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er de la présente loi est punie d'une peine contraventionnelle dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat"

Article 3 : Les sanctions prévues à l'article 2 sont applicables aux faits constatés à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi

Article 4 : un rapport est remis, chaque année, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par le Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi, les mesures d'accompagnement qui auront été mises en oeuvre par les pouvoirs publics ainsi que les difficultés rencontrées.

Juridiquement, il y a comme un souci sur l'article 1er. J'ai cru comprendre que l'article 34 de la Constitution donnait compétence à la loi pour le pénal. Là, on renvoit à un décret la liste des exceptions, qui permet de vider (ou pas) la loi de sa substance. Il me semble que ces exceptions doivent figurer dans la loi. A l'article 2, je souris au "la méconnaissance de l'interdiction". En général, ce que l'on sanctionne, c'est le non respect d'une interdiction. Bien entendu, la mesure n'est pas codifiée. On est dans le déclaratif pur, juridiquement, ça ne tient pas la route.

Je pense que cette proposition de loi est mort-née. Copé dit avoir le soutien de 220 députés. J'en doute. Déjà, on vient de recevoir le texte, et je connais un certain nombre de députés, notamment à la commission des lois, qui doivent être affligés par cette rédaction. Le PS n'en veut pas. Accoyer n'en veut pas, et il a les moyens, comme président de l'Assemblée, de demander l'avis du Conseil d'Etat. Le résultat de cette consultation serait sans doute assez cruel. Reste enfin la mission d'information, dont les membres n'ont pas du apprécié d'être médiatiquement doublés par Copé, et qui peuvent sortir leur propre texte, qui n'aura pas de mal à être plus solide juridiquement.

Le renforcement des pouvoirs du Parlement se traduit aussi comme ça. Désormais, les lois de circonstances, rédigées à la va-vite pour coller à l'actualité et aux faits divers n'est plus le seul monopole du gouvernement. Les députés s'y mettent aussi. Des textes aussi ridicules et mal foutus ne manquent pas, mais personne n'était dupe du fait qu'ils n'avaient aucune chance d'être inscrit à l'ordre du jour. C'est d'ailleurs pour ça qu'on ne se donnait même pas la peine d'en soigner la rédaction juridique. Mais jamais un président de groupe ne se serait permis ce genre de pantalonnade. Apparemment, l'hyper-parlement de Copé consiste à singer le gouvernement, y compris dans ses pires travers. Encore faut-il en avoir les moyens...