Le conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC, vient de contraindre le gouvernement à réformer la garde à vue. Certains s'en réjouissent, mais à mon avis, il ne faut pas aller trop vite.

Le conseil constitutionnel est arrivé à sa décision par quelques détours et acrobaties juridiques que mon ami Jules détaille bien. Et surtout, il abroge des dispositions en laissant au Parlement le soin d'en prendre de nouvelles, avec un cahier des charges qui n'est pas si drastique, ce qui ne va pas sans poser problème. Enfin, il se garde bien de se prononcer sur les pratiques policières pendant ces gardes à vue, comme les fouilles à nu systématiques, qui sont pourtant un élément important de l'équation. Je vais ici m'intéresser à l'aspect "cahier des charges" qui va guider la rédaction de la loi qui ne manquera pas d'être définitivement adoptée avant le 1er juillet 2011.

Le conseil commence par rappeler que la procédure pénale, c'est de la compétence du législateur (article 34 de la Constitution). Pas question donc de renvoyer à des décrets ou de se montrer imprécis. Il appuie lourdement sur le fait que la contrainte que représente la garde à vue ne doit pas être utilisée pour tout et n'importe quoi. La loi devra donc être très claire sur les infractions qui justifient une garde à vue, ce qui amènera sans doute à aller au delà d'une définition par les peines encourues. La prolongation de garde à vue doit être réservée à des infractions particulièrement graves. C'est un premier progrès indéniable.

Deuxième point, les droits de la défense. Il semble acquis que l'avocat doit être présent dès le début de la garde à vue. Là encore, progrès, mais surtout, révolution dans la pratique. Dans certaines affaires, l'intérêt de la ngarde à vue était que justement, l'avocat ne puisse pas être présent... Le conseil insiste même lourdement, la présence de l'avocat doit être effective, c'est à dire qu'il n'est pas question de restreindre en quoi que ce soit sa liberté d'action, sauf cas prévus par la loi.

Là où cela devient un peu plus inquiétant, c'est quand dans le considérant 30, le conseil indique qu'il "ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée". En clair, cela veut dire que le conseil a indiqué sur quelques points la hauteur de la porte, et ayant constaté que certaines dispositions ne passaient plus, il demande au législateur de "raboter" certaines dispositions. Mais il ne lui impose aucune forme. Quelque que soit la tronche de la "garde à vue new look", si elle passe dans le cadre de la porte constitutionnelle, le conseil n'y trouvera rien à redire. Pareillement, si les problèmes se trouvent, non pas dans le texte même de la loi, mais dans l'application plus ou moins dévoyée qui est faite des textes, le conseil ne se sentira pas concerné. Il a même laissé un portail complètement ouvert en reconnaissant que le "contrôle" du parquet permet de respecter l'obligation constitutionnelle de contrôle de la garde à vue par une autorité judiciaire.

Tout cela pour vous dire que rien n'est gagné sur la réforme de la garde à vue, et que si la nouvelle version ne pourra pas être pire que l'ancienne, elle risque de ne pas être pour autant satisfaisante pour les défenseurs des libertés. Beaucoup de choses vont se jouer au Parlement, d'où l'intérêt de suivre attentivement les travaux préparatoires et les débats, et surtout, d'être en mesure de proposer des amendements en temps utiles. Après, il sera trop tard pour venir pleurer !