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jeudi 30 juin 2011

Passage en force

Jean-Luc Warsmann vient de jouer un bien mauvais tour au gouvernement, lors de l'examen du projet de loi sur la répartition des contentieux. Il a profité de ce texte technique pour glisser, par amendements, de nombreuses dispositions d'un projet de loi sur les juridictions financières qui avait mis sur une voie de garage par le gouvernement. Lors de l'examen du texte sur les juridictions financières en commission des lois, en septembre 2010, les députés avaient ajouté au texte des dispositions permettant de mettre en cause la responsabilité des membres du gouvernement devant la cour des comptes. Le gouvernement avait alors décidé de ne jamais inscrire le texte à l'ordre du jour et d'attendre la fin de la législature pour le laisser mourir de sa belle mort.

C'est sans compter avec Jean-Luc Warsmann, qui a joué un beau coup tactique, quasiment imparable pour le gouvernement. Le texte a déjà été examiné au Sénat, et le gouvernement souhaitant aller vite, l'a programmé à l'ordre du jour de la séance publique à l'Assemblée nationale. Lorsque Jean-Luc Warsmann dépose ses amendements, il est certain que le texte sera examiné en séance publique, et qu'on ne lui refera pas le coup de la fois précédente, celui de la non inscription du texte en séance publique. Il sait aussi que le temps joue pour lui, car la commission s'est réunie la semaine précédent l'examen en séance. Le gouvernement, s'il souhaite réagir, n'a que quelques jours et de fait, est coincé. Comment justifier, politiquement, de retirer brutalement le texte de l'ordre du jour de la séance publique ? Difficile. Comment justifier de vouloir supprimer des dispositions permettant de mettre en cause les membres du gouvernement devant la cour des comptes ? Encore plus difficile, voire impossible...

En commission, le garde des sceaux n'a pu que prendre acte, d'assez mauvaise grâce d'ailleurs (c'est à l'article 24ter). Quand un semi remorque est lancé à pleine vitesse, il ne sert à rien de se mettre en travers du chemin. S'opposer en commission à un Jean-Luc Warsmann déterminé, c'est mission impossible ou presque, même pour le gouvernement.

Reste à voir la suite, et c'est là que ça va être amusant. Comment le gouvernement va-t-il tenter de reprendre la main ? Il apparait assez clair que s'il doit finalement lâcher, ce ne sera pas sans combattre. Osera-t-il déposer des amendements sur ces dispositions ? Peut-être, mais il prend le risque d'être battu une fois de plus, car les débats ayant lieu lundi soir, l'hémicycle sera surtout rempli de députés... de la commission des lois ! Une autre option, pour le gouvernement, est de saborder le texte sur la répartition des contentieux en ne convoquant pas la CMP et refusant de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat. Mais cela aurait un coût élevé, car ce projet de loi sur la répartition des contentieux est rempli de dispositions très utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice. Une troisième option serait de tenter, dans le secret de la CMP, d'éliminer ces dispositions, mais cela demanderait le soutien des sénateurs et surtout, de l'opposition. Pas évident, d'autant plus que Jean-Luc Warsmann se battra comme un beau diable. La quatrième option, tout aussi aléatoire, est d'aller au bout et de saisir le conseil constitutionnel, en espérant qu'il considère les amendements de Jean-Luc Warsmann comme des cavaliers législatifs, et les censurent.

Le gouvernement peut aussi choisir d'avaler la couleuvre et d'accepter l'adoption définitive de ces dispositions. Ce serait une excellente nouvelle pour la démocratie française...

lundi 27 juin 2011

De l'art d'envoyer balader

Ce week end, j'ai pu découvrir grâce à l'excellent veilleur Benoit Tabaka ce jugement rendu par le TGI de Paris. Il est à lire absolument, car c'est à pleurer de rire. Mais c'est aussi, au delà de l'humour, un texte profondément intelligent sur ce qu'est juger.

Dans cette affaire, le juge doit trancher sur une plainte d'une ancienne participante à une émission de télé-réalité contre un magazine people de seconde zone, pour atteinte à la vie privée. On est à la limite du sordide, tant l'affaire est pitoyable, des deux cotés d'ailleurs. Le juge exprime très clairement cela, avec une cruauté jubilatoire, tant sur le fond de l'affaire que sur le couple téléréalité-magazine people, qui de concert, vendent du vide et où la plainte pour violation de la vie privée sert à régler un différend commercial et/ou à mettre un peu de piment afin de relancer l'intérêt du public en faisant croire que ce n'est pas du chiqué.

On sent que le juge n'a qu'une envie, c'est d'envoyer balader tout ce petit monde. Mais il ne le peut pas, car doit trancher tout litige qui lui est soumis, sous peine de déni de justice. Il se penche donc sur le dossier et reconnaît que, formellement, la plaignante est dans son droit. Il décide donc de lui accorder un euro de dommages et intérêts, soit le strict minimum. Et surtout, il termine sur cette phrase magnifique : "le juge ne l'est pas plus (rancunier) à l'égard d'aucune d'entre elles (les parties), mais il a un exigeant métier qui le retient à de plus amples tâches". On peut traduire cela par "vous êtes marrants, mais j'ai autre chose à faire que de m'occuper de vos conneries".

Cela fait plaisir de voir que dans un jugement, on ne se contente pas de dire sèchement le droit, mais qu'on porte aussi un regard sur la société, avec une appréciation cruelle, mais ô combien juste et surtout, qui soulage, le juge, mais aussi ceux qui lisent avec délectation ce jugement.

vendredi 24 juin 2011

Primaire socialiste et communication médiatique

En ce moment, l'UMP tape fort sur les primaires socialistes. Sur le fond, j'ai eu l'occasion de dire que les reproches de l'UMP ne sont pas très fondés. Pourtant, je considère que l'UMP est en train de réaliser une très belle opération de communication, marquant des points dans l'opinion.

Que les reproches fait à la primaire socialiste soient juridiquement fondés ou pas est finalement assez secondaire. Ce qui compte, c'est qu'ils soient crédibles...

C'est vrai que cette primaire socialiste est assez difficile à comprendre, et les socialistes n'ont rien arrangé avec leurs tergiversations. Les primaires avec vrai débat et vrai vote pour désigner les candidats à la présidence, ce n'est pas une tradition française. On n'a jamais fait ça, sauf en 2006 au PS. Avant, tout se jouait en interne dans le parti, avec un candidat qui arrivait à sortir du lot avant même la désignation officielle. Nous n'avons donc pas cette culture, et nous n'avons pas non plus un cadre établi, comme aux USA, où même le calendrier est fixe. Même si c'est compliqué (mode de scrutin et règles différentes selon les états), la fixation de la règle n'est pas objet de négociations et d'ajustements. C'est sur ces deux points que le bât blesse pour les socialistes, qui ont été franchement mauvais dans leur communication sur cette primaire.

Pendant de long mois, ils se sont disputés sur la date de la primaire, sur la date du dépôt des candidatures, chaque écurie voulant imposer la date qui convenait à son champion, le plus tard possible pour DSK, le plus tôt possible pour les autres (en partie pour gêner DSK). Les petites phrases contradictoires se succédaient, créant une véritable cacophonie. Même chose pour la désignation du corps électoral : seulement les militants, les sympathisants, tous les citoyens. Là encore, chaque écurie a voulu imposer la règle qui favorisait son champion. Au final, les français ont été déboussolés et ne comprennent absolument rien. On peut donc leur faire avaler n'importe quoi sur ces primaires, y compris les trucs les plus gros, les socialistes ont eux-mêmes préparé le terrain pour le transformer en bourbier !

Vous pensez bien que quelqu'un comme Copé n'allait pas se priver pour ajouter de la panique à la confusion, en agitant toutes les peurs et les fantasmes autour de cette primaire. Il a choisi un angle très pertinent, celui de la peur du fichage. Premier avantage, pendant qu'on polémique sur ça, on ne parle pas d'autre chose et surtout pas du candidat Sarkozy, de son bilan et de son programme. Sur le fond, on perturbe l'organisation socialiste en leur faisant perdre du temps et de l'énergie à répondre et à entrer dans une polémique où ils n'ont rien à gagner. Sur ces deux points, pour l'instant, c'est carton plein pour l'UMP. A plus long terme, l'idée de Copé est de brouiller l'image socialiste sur cette question du fichage de la population. Malgré toutes les précautions et les garanties dont les socialistes s'entourent, l'absence d'expérience de la primaire ouvre un champ aux inquiétudes. Comme le dit le proverbe, "calomniez autant que vous pouvez, il en restera toujours quelque chose". Ce n'est pas très reluisant de la part de l'UMP, mais au moins, c'est efficace.

Résultat des courses, l'UMP est en passe de saboter l'effet positif que le PS pouvait retirer de cette primaire, qui bien "vendue", pouvait passer pour un bel exercice de démocratie interne, d'ouverture aux citoyens. Ce que l'on va retenir, c'est que ce fut un gros bordel, un truc mal préparé, avec des arrière-pensées de fichage des citoyens. Les réponses des socialistes, solides et argumentées sont malheureusement inaudibles, pour des raisons structurelles, parce que la communication médiatique est ce qu'elle est, simplificatrice et manichéenne. Le citoyen de base ne consacrant que très peu d'attention à la politique il ne retient que ce qui est facile à comprendre. L'avantage était très clairement à l'attaquant...

jeudi 23 juin 2011

Etalab

Je suis allé hier après midi à la réunion organisée par Etalab. Je l'ai trouvée assez intéressante et constructive.

C'est clair, le projet est un vaste chantier à peine ouvert, où il y a encore tout à faire. Ils ne sont que 8, et ont déjà abattu un travail assez conséquent. Mais il reste tant de choses à faire. Monter une réunion à ce moment peut apparaître assez incongru, car il y a plein de questions qui n'ont pas encore le moindre commencement de réponse. En fait, c'est plutôt bien, car d'habitude, les réunions publiques sont organisées une fois que tout est ficelé, pour une présentation top-down. Ici, on sent que tout est mis sur la table et que le travail se fait sous nos yeux, et que les contributions seront potentiellement utiles car arrivant au bon moment.

La réunion a surtout permis de présenter les différents intervenants techniques sur le site, qui doit normalement ouvrir en décembre prochain (bon courage...). Je n'en connaissait aucun, mais c'est normal, je ne suis pas du métier. Ils m'ont tous semblé être des professionnels, qui ont longuement expliqué qui ils sont, quel est leur rôle dans le process et les choix techniques de leur partie du chantier. Cela a suscité quelques questions, mais pas grand chose. On a pu aussi mesurer, parfois en creux, la Montagne qui se dresse devant Etalab. Le nombre de données à traiter est simplement énorme, il va falloir aller les chercher un peu partout et parfois, sans doute, avec les dents. On va heurter des intérêts (les éditeurs juridiques étaient dans la salle et se sont manifestés) et surtout, une culture administrative du secret et de la détention de l'information comme source de pouvoir. Pour l'instant, personne n'est encore sorti du bois car Etalab est à l'état d'embryon. Mais ne doutons pas que les coups ne vont pas tarder à pleuvoir.

C'est sans doute pour cela qu'Etalab prépare le terrain en associant les administrations au projet. Un coordonnateur a été nommé dans chaque ministère, avec un gros boulot de recensement des données et d'évangélisation de leur administration. Un appel au peuple a été également discrètement lancé en fin de réunion : "on ne pourra réussir que grâce à vous, à votre mobilisation". Il faudra sans doute mettre la pression sur les administrations récalcitrantes, et seuls des usagers pourront le faire (y compris sans doute en passant par la voie judiciaire...). Des appels du pied ont été lancés en direction des deux députés présents, qui ont semble-t-il bien enregistré qu'ils seront mis à contribution eux aussi pour faire pression, par le haut, sur les administrations.

Globalement, Etalab me semble bien parti. Avec finalement peu de moyens, ils ont monté une structure qui a déjà un réseau dans les administrations, une assez bonne idée des enjeux, des obstacles. La conception du portail de diffusion tient la route pour l'instant. Et surtout, ils semblent avoir parfaitement compris comment il faut travailler en réseau à l'heure du numérique, et encore mieux, ils ont réussi à me persuader qu'ils sont sincères là dessus...

mardi 21 juin 2011

La Loi Ciotti

Eric Ciotti doit être heureux. Il va enfin avoir une loi qui porte son nom (ils en rêvent tous) et en plus sur son sujet favori, la répression. Certes, il a travaillé le sujet, c'est indéniable. Rapporteur sur les textes sécuritaires, auteur de rapports, dont le dernier en date va nourrir sa proposition de loi.

Personnellement, je suis moins heureux.

D'abord sur le calendrier, qui est déjà bien encombré. Comme si on manquait de textes à examiner avant la fin de la législature, voilà qu'on nous en rajoute un autre. Sur le fond, c'est tout aussi déplorable. Cette proposition de loi est clairement électoraliste, il s'agit avant tout de mettre en avant le sujet de la délinquance des mineurs et de sa répression, afin de montrer les muscles et séduire la droite dure. Ça ne trompe personne, sauf qu'à force de gesticuler sur le sujet, on finit par donner une impression d'impuissance et d'incompétence : depuis le temps qu'on fait des lois là dessus, le problème ne serait toujours pas réglé. Pas certain qu'une nouvelle loi sur la délinquance des mineurs soit finalement une bonne idée.

Quand on lit les propositions d'Eric Ciotti, on mesure tout le vide de son texte, qui en est réduit à relooker les vieilles recettes. Il faut éloigner les mineurs délinquants les plus durs, en essayant, par des mesures éducatives, de rattraper ce qui peut l'être. Suivant l'orientation politique, on appelle cela camps de redressement ou "centres éducatifs fermés". Tout cela me laisse une très très grosse impression de déjà-vu. De toute manière, rien ne fonctionnera si on n'y met pas les moyens.

Enfin, le législateur va une nouvelle fois tripatouiller les textes, en lançant une proposition de loi au moment même où un projet de loi réformant en profondeur la justice des mineurs est en cours d'examen ! C'est profondément désespérant de voir que tous les rapports qui peuvent être fait sur la logorrhée législative ne sont que des incantations sans la moindre efficacité pratique.

lundi 20 juin 2011

Normes ou pas normes

Les collectivités locales en ont plus que marre de se voir imposer des normes, qui coutent de l'argent, surtout quand l'Etat qui impose ces normes ne donne pas les moyens financiers adéquats. Une première réaction avait eu lieu, sous la houlette d'Alain Lambert, avec la création d'une commission consultative d'évaluation des normes, chargée de "filtrer" ces normes en les examinant et surtout en évaluant leur coût pour les collectivités locales. Cet outil doit permettre ensuite aux représentants des collectivités locales (autrement appelés sénateurs) d'avoir des éléments chiffrés pour refuser l'instauration de ces normes ou en demander la suppression.

Dans le cadre de la "délégifération" (qui prendra sans doute la forme de propositions de loi déposées cet été) le sénateur Eric Doligé vient de rendre un volumineux rapport où il liste toutes ces normes qu'il faudrait supprimer, ou au moins réduire. Un précédent rapport exprimait déjà clairement les objectifs. Rien que l'intitulé "la maladie de la norme", et tout est dit.

Il reste quand même un souci, et il est de taille. Ces sursauts sont ponctuels, et les parlementaires rament à contre-courant de l'administration, qui est la grande productrice de normes (dernier exemple en date), et qui répond elle-même à une demande sociétale forte. S'il y a de plus en plus de normes et de contraintes, c'est parce que nous, citoyens, les demandons pour tout. La discrimination est devenue le mal absolu, nous devons tous être égaux et tout doit être accessible à tous. Cela donne des résultats parfois ahurissants, avec un rapport coût-avantage qui fait hurler tout le monde. C'est l'histoire, rapportée par les sénateurs, de l'obligation faite à une commune rénovant son cinéma de créer un ascenseur pour monter à la cabine du projectionniste, au nom du respect de la règle d'accessibilité des personnes handicapées. Nous vivons dans une société de défiance, où tout nous inquiète (parfois de manière très irrationnelle) où le principe de précaution est érigé au rang de norme suprême (et inscrit dans la constitution). Cela se traduit aussi par une juridicisation, avec une recherche de responsabilités en cas de souci. Pour qu'il y ait un responsable, il faut qu'il y ait eu des obligations qui n'ont pas été respectées. Et la boucle est bouclée !

La difficulté est donc réelle, et l'art des politiques est d'arriver à trouver un équilibre entre des demandes contradictoires, mais aussi légitimes l'une que l'autre. La demande sociétale est une tendance très lourde, un mouvement de fond qu'il est impossible d'enrayer. La demande des élus locaux est tout aussi légitime, car l'excès de normes complexifie la gestion locale et alourdit grandement son coût. Tout le sujet va être de continuer à satisfaire la demande du public d'un encadrement toujours plus contraignant de toutes les activités humaines, tout en préservant la capacité des élus locaux à continuer à gérer et à suivre, sans être dans l'obligation de tout déléguer à une bureaucratie de plus en plus lourde. Car l'un des enjeux est politique : ce mouvement de "normalisation" favorise les administratifs aux dépens des politiques, par la technicité que demande cette gestion et son caractère chronophage.

jeudi 16 juin 2011

PPL du 6 juin 2011

Mes occupations m'ont fait négliger la fournée de propositions de loi mises en ligne le 6 juin dernier. C'est maintenant chose réparée. Cette fournée ne se distingue pas tellement des autres. Beaucoup de déchet, de la démagogie et très peu de "sérieux".

Commençons par le sérieux, ça ne prendra pas trop de temps. Ce 6 juin, deux propositions de loi tiennent à peu près la route. Il y a celle de Pascale Got et Annick Le Loch sur les mobils-home. Elle fait suite à un travail de fond dans le cadre d'une mission d'information. L'autre est de Bernard Debré, qui reprend les conclusions d'un rapport qu'il a co-écrit sur le contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments. Il n'y a pas de mystère, une proposition de loi solide ne tombe pas du ciel et nécessite un travail important en amont.

Quelques propositions, bien que maladroitement formulées, soulèvent de vrais sujets, comme celle de François Calvet concernant la compétence d'Etat civil pour les naissance qui auront lieu dans l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne. Didier Gonzalès soulève lui le problème des nuisances aéroportuaires en Ile-de-France, et estime qu'elles n'ont pas été suffisamment prises en compte dans la loi sur le Grand Paris.

Pour le reste, on oscille entre le clientélisme, la démagogie populiste et le ridicule.

On trouve les habituelles PPL de cadeaux à des électorats bien identifiés. Alain Joyandet propose d'intégrer d'office les maires dans le corps des grands électeurs (ce qui n'est pas systématiquement le cas pour les communes de moins de 9000 habitants), Jean-Michel Ferrand propose un crédit d'impôts pour les cotisations de complémentaire santé des retraités, Anne Grommerch veut étendre à davantage d'anciens combattants d'AFN le bénéfice du système de la campagne double. Rien que de très classique...

Le gros du morceau est cette fois ci sur la démagogie, avec du lourd. Commençons par le pittoresque, et ces députés viticoles de tous bords qui veulent inscrire le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On sent la grosse opération concertée, puisque qu'un amendement allant dans ce sens a été déposé, puis finalement retiré, dans le cadre d'une discussion parlementaire. On trouve aussi cette proposition de loi visant à priver du minimum vieillesse les étrangers n'ayant pas travaillé en France. Une autre propose de lutter contre les fraudes aux retraites, obligeant les bénéficiaires d'une pension de retraite vivant à l'étranger de se présenter en personne, tous les ans, devant les autorités consulaires françaises. Derrière ces propositions de loi, il y a Contribuables associés, Sauvegarde des retraites et d'autres associations plus ou moins d'extrême droite, relayées comme il se doit par les Pizzaiolos de la "droite populaire". Enfin, Pierre Morel-à-l'Huissier propose de rétablir les permis blancs...

Comme d'habitude, j'ai gardé le meilleur pour la fin. Je me demande si je ne vais pas organiser un concours de la proposition de loi la plus insignifiante, avec un vote des lecteurs. Cette fois ci, les candidats se bousculent au portillon. Le sympathique Jean-Philippe Maurer propose d'imposer le marquage obligatoire des bicyclettes afin de lutter contre les vols. Christian Estrosi, que l'on trouve d'habitude dans une autre catégorie, nous propose de rompre l'isolement des personnes âgées en développant les échanges intergénérationnels avec les établissements scolaires ! Damien Meslot propose d'interdire de mettre autre chose sur les affiches électorales que le nom et la photo du candidat. Comment vont faire les candidats fantômes du FN aux cantonales (car c'est eux qui sont visés).

Le droit d'initiative des parlementaires sera d'autant plus respecté qu'il sera utilisé à bon escient, avec des textes qui tiennent la route, sur des sujets qui en valent la peine...

mercredi 15 juin 2011

Privatisation de l'espace public

Aujourd'hui, pour participer au grand moment de célébration orchestré par une entreprise française pour son centenaire, Bertrand Delanoé débaptise la rue Sébastien Bottin pour lui donner le nom de Gaston Gallimard.

Que Monsieur Gallimard ait une rue à Paris ne me choque pas. C'est une personnalité qui a marqué le monde de l'édition, et certains, qui en ont moins fait, on leur rue. Non, ce qui me dérange, c'est la manière dont tout cela est fait. Cette année l'entreprise Gallimard a décidé de célébrer en très grande pompe son centenaire. C'est son droit, et c'est vrai que cet événement mérite qu'on s'y arrête. Pour autant, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une grosse opération de communication de la part de cet entreprise. Qu'une exposition ait lieu à la Bibliothèque nationale, pourquoi pas, le lieu est idoine. Que l'on fasse un grand documentaire pour la télévision, là encore, pourquoi pas.

Mais quand on débaptise la rue où se trouve le siège de l'entreprise, pour lui donner le nom du fondateur de l'entreprise, on franchit une limite, c'est de l'occupation illégitime du domaine public. Nommer un lieu, ce n'est pas un geste anodin. Déjà, pour les habitants de la rue, c'est un dérangement analogue à un déménagement. Il faut refaire tout son papier à en-tête, prévenir tous ses correspondants que l'adresse a changé. Quand on a rien demandé, c'est désagréable. Ce n'est pas anodin, car la rue est un espace public, et les décisions aussi lourde que le choix d'un nom ne doivent pas se faire avec autant de légèreté, et encore moins pour complaire à une entreprise privée et surtout pas dans le cadre d'une opération de communication.

Quel bénéfice tire la ville de Paris et ses habitants d'un tel changement de nom ? Aucun. Cela crée même un précédent, qui risque d'amener les entreprises à demander des changements de noms des rues où se trouvent leurs sièges, y compris en payant. Cela se fait déjà bien pour les stades, pourquoi pas demain pour les rues. Je ne sais pas si Bertrand Delanoé s'est rendu compte qu'il engageait là un processus de privatisation de l'espace public. J'en doute, ce monsieur me semblant tellement sensible aux opérations de comm', surtout quand elles viennent des milieux "culturels". C'est bien dommage qu'il soit tant à l'écoute des lobbies et pas tellement à celui de l'intérêt du public, qui est de bien marquer la limite entre les espaces publics et les espaces privés.

Bonnes feuilles

Je tombe, avec un peu de retard, sur cet article traitant d'une petite querelle entre deux hebdomadaires. Le Nouvel Obs, le vilain, aurait chipé une exclusivité du Point. L'enjeu du litige, le deuxième tome des mémoires de Chirac. Cette petite anicroche est amusante, mais surtout instructive, car Giesbert donne les dessous de l'affaire, et ça éclaire la misère intellectuelle et déontologique de la presse française.

Le Point s'est donc fait voler son exclusivité. Il aurait dû être le seul à sortir les "bonnes feuilles" du deuxième tome des mémoires de Jacques Chirac. Je n'ai aucune idée du contenu de l'ouvrage, mais on peut espérer y trouver quelques piques bien senties pour les uns et les autres, et l'éditeur ne doit pas avoir trop de mal à vendre sur cet aspect là, le français étant amateur de ragots et les méchancetés entre politiques haut placés, c'est toujours réjouissant. Je comprend l'éditeur, qui veut faire la promo de son produit. Je comprend moins les journalistes, qui se prêtent de manière éhonté à cette opération de promotion. Si j'ai bien compris l'article, les "bonnes feuilles" sont sélectionnées et envoyées directement par l'éditeur. Aucune intervention des journalistes, sinon pour mettre en page et ajouter un chapeau "exclusif".

Ce n'est pas vraiment ce que j'attends des journalistes ! Je m'en fout complètement d'avoir avant tout le monde les morceaux croustillants. Cela n'a pas une importance vitale que je sache maintenant ou dans une semaine que Chirac a sorti des vacheries sur Sarkozy. Là où j'attends les journalistes, c'est dans la lecture honnête et impartiale de l'ouvrage, dans la critique, dans la vérification du contenu. Un peu de fact checking sur les mémoires de Chichi, ça aurait du sens... Mais là, je risque d'être cruellement déçu ! Une fois passé la promo du livre, aucune chance qu'un quelconque titre se lance dans cette analyse, qui c'est vrai demande un peu plus de travail et de moyens que de relayer la promo de l'éditeur. Malheureusement, aucun titre de la presse hebdo n'est meilleur que les autres... Et c'est exactement le même topo sur les radios et à la télévision, où on passe son temps à servir la soupe de personnalités en tournée promotionnelle, sans jamais les questionner réellement et encore moins émettre une véritable critique du produit.

samedi 11 juin 2011

Faut-il autoriser le mariage homo ?

Les socialistes ont inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux personnes du même sexe. Sujet polémique s'il en est, il a provoqué les débats attendus, du moins les expressions vigoureuses et assez intolérantes de ses partisans.

Le fait que le refus du mariage homo constitue une discrimination (dont forcement mal et intolérable) est un argument qui revient souvent. Ce n'est pas faux, mais toute la question est de savoir si c'est une discrimination acceptable ? Parce que des discriminations, il y en a plein. Cela ne choque absolument personne qu'il y ait des toilettes publiques pour les femmes, et d'autres pour les hommes. Par contre, cela poserait problème s'il y avait des toilettes réservées aux blancs et d'autres aux personnes "non blanches"...

A partir de quand une situation différente, ici l'orientation sexuelle, justifie un traitement juridique différent ? C'est une question éminemment politique, et c'est donc une solution politique qui doit être donnée. Étant dans une démocratie, c'est in fine le peuple qui doit décider, soit directement, soit par la voie de ses représentants. C'est le processus qui est en cours et ce n'est pas évident pour les parlementaires de trancher. Nombre de députés UMP auraient mieux aimé ne pas avoir à se prononcer, et si la plupart voteront contre, par discipline, pour beaucoup, ce ne sera pas sans hésitations et tiraillements.

Certains voteront pour, comme par exemple Franck Riester, qui l'a dit haut et fort à la tribune. Cette évolution est entrée dans les moeurs, lui semble majoritairement acceptée. Il faut donc franchir le pas. D'autres, comme Michel Diefenbacher, voteront contre, car ils ont une vision du mariage qui est celui d'une institution, et non d'un contrat, et qu'en acceptant le mariage homosexuel, on basculerait irrémédiablement de l'institution vers le contrat. Il y a aussi ceux qui, comme Claude Bodin, refusent en plus que l'homosexualité soit reconnue "moralement" équivalente à l'hétérosexualité.

Même si le résultat du vote sera probablement négatif (mais sans doute pas avec le plein des voix de droite...), ce débat m'apparait comme le baroud d'honneur des opposants, qui ont en fait perdu la bataille décisive au moment du PACS. Ils l'ont perdu sur les deux plans, celui du statut du mariage, et celui de la place "morale" de l'homosexualité. D'abord sur le mariage, on s'est rendu compte que le PACS a été plébiscité par les... hétérosexuels, qui voulaient organiser juridiquement leur vie de couple, mais pas plus, et qui trouvaient l'institution "mariage" inappropriée à leurs besoins. Oui, dans les faits, le mariage est un contrat juridique, c'est le cas depuis un certain temps et le succès du PACS n'a été qu'un révélateur. Sur le plan de la reconnaissance de l'homosexualité, le PACS a permis de montrer que les couples du même sexe fonctionnaient exactement de la même manière que les couples hétéros, avec pas plus de "divorces" et de problèmes. Même si les possibilités d'adopter ou d'élever des enfants leurs sont parfois refusées, ces interdictions sont contournables (et contournées). Cela a permis de voir que les homosexuels sont parfaitement capables d'élever des enfants, et que ce paramètre de l'orientation sexuelle n'avait aucune incidence sur les enfants. Mieux vaut être élevé par un couple homosexuel uni que par un couple hétérosexuel qui se déchire.

A partir de là, je ne vois aucune raison de refuser le mariage et l'adoption aux personnes homosexuelles. Ce qui compte, c'est le projet de vie, c'est la capacité (et la volonté) de respecter des engagements. Pour l'adoption, ce qui compte, c'est effectivement l'intérêt de l'enfant, et on doit continuer à refuser des demandes qui manifestement, posent problème. Mais le fait d'être homosexuel ne devrait plus être considéré comme un problème, indépendamment de tout examen du projet et de l'équilibre psychologique du ou des demandeurs. Ce qui compte, c'est la stabilité du couple, sa volonté d'élever un enfant (en étant conscient de ce que c'est) et sa capacité à le faire.

Je serais député, je voterais pour cette proposition de loi.

mardi 7 juin 2011

Le CSA, nouvel ennemi du Web

Le CSA a récemment interdit aux télévisions de citer à l'antenne les marques Facebook et Twitter, considérant qu'il s'agit de publicité clandestine. Par contre, renvoyer les téléspectateurs sur la page facebook ou le compte twitter de la chaîne de télévision, mais sans citer la marque, est accepté. Cette position est stupide, profondément stupide.

Elle l'est sur la forme, car le CSA considère que dire "retrouvez cette vidéo sur notre page facebook" à l'antenne, c'est de la publicité déguisée pour facebook. Pour qu'il ait publicité déguisée au sens de la loi, il faut qu'il y ait un lien entre l'annonceur et le produit, or, je doute beaucoup que facebook ait demandé quoique ce soit, et surtout, soit prêt à consentir un avantage quelconque aux médias audiovisuels qui citeraient la marque. Ni facebook, ni Twitter n'en ont besoin. La décision est également stupide car elle est aisément contournable. Il suffit de mettre l'URL à l'écran pour que la marque apparaisse.

La stupidité du CSA est plus profonde encore, car cette décision est révélatrice d'une incompréhension profonde des usages de l'internet. Facebook et Twitter sont en passe de devenir (peut-être provisoirement) des noms communs, comme frigidaire, kleenex et d'autres marques. Ces deux réseaux sociaux offrent également un service qu'ils sont seuls à proposer, car nous sommes dans un modèle de "monopole naturel", où il ne peut y en avoir qu'un. En les citant, on ne lèse aucun concurrent, puisqu'il n'y en a pas. Quelque part, Facebook et Twitter sont des "lieux publics" ce qui leur donne un statut particulier que le CSA n'a absolument pas vu.

Les réactions à cette décision sur internet ont montré un décalage énorme et c'est bien là qu'est le souci majeur car le CSA a des velléités fortes de devenir un régulateur des contenus du web. Avec l'arrivée des télévisions connectées, le CSA est à un tournant. Soit il abandonne la régulation qu'il exerce actuellement sur les contenus diffusés par les médias audiovisuels, soit il étend sa régulation (en réduisant éventuellement la voilure) sur les contenus véhiculés par le web (essentiellement les vidéos). Le CSA est clairement sur la deuxième option, mais visiblement (et cette décision facebook-twitter en est la preuve), il ne se rend pas compte qu'il risque de rencontrer un mur sur lequel il va se fracasser, car ce n'est pas tellement dans la logique du monde numérique que d'accepter une régulation des contenus...

Le monde du Net va devoir se préparer à affronter un nouvel ennemi, le CSA, qui pourrait très bientôt remplacer une hadopi déjà en perte de vitesse, comme "agresseur" des libertés numériques. Si le CSA reste aussi obtus et étranger aux usages de l'internet, la confrontation va être sanglante. Autant s'y préparer !

mercredi 1 juin 2011

Contrôler le controleur

Le Conseil constitutionnel est bien embarrassé par la possibilité d'une récusation des membres du conseil qui aurait participé à l'élaboration d'une loi dont ils sont saisis par le biais d'une QPC. Et il y a de quoi, car c'est sans doute la mèche qui va faire exploser le baril de poudre ! C'est Arnaud Montebourg qui a allumé la mèche, après une première alerte concernant le "cas Chirac". Et Arnaud Montebourg ne faisant pas les choses à moitié, a soulevé un deuxième problème, bien plus épineux...

Premier souci, les "conflits d'intérêt", posés par la composition très politique du conseil constitutionnel. Comment des gens qui ont participé à l'élaboration d'une loi pourraient être en situation, quelques années plus tard, d'en juger la constitutionnalité ? La question a été posée très directement et a frappé au coeur. Le Conseil constitutionnel a reconnu le bien-fondé de la demande de récusation, mais n'a pas pu aller jusqu'au bout de l'application du principe dont il a reconnu le bien-fondé. En effet, pour être valides, les décisions du conseil constitutionnel doivent être prises avec au moins sept membres présents. On ne peut donc en récuser que deux, au maximum, sinon, le conseil constitutionnel ne peut pas fonctionner. C'est ce qui est arrivé cette fois-ci, où seulement 2 membres ont effectivement renoncé à siéger, ce qui est quand même très contestable...

Le deuxième souci, c'est justement, de savoir auprès de qui contester ! Arnaud Montebourg sort l'arme atomique, en menaçant d'aller devant la Cour Européenne des Droits de l'homme, sur la base du droit à un procès équitable et à un juge impartial. Et le pire, c'est que c'est parfaitement recevable et que l'on va au devant d'une condamnation de la France. Ce serait particulièrement humiliant pour le conseil constitutionnel. Et ça obligera à réformer en profondeur notre système institutionnel.

La QPC a profondément déstabilisé notre édifice judiciaire, bien plus qu'on ne le pensait. On a mis en lumière l'aspect purement politique du contrôle a priori, avant la promulgation de la loi. On a aussi vu les très graves insuffisances des décisions du conseil constitutionnel, notamment sur les motivations. Une décision de la cour suprême des USA, c'est 80 pages, avec des explications très fines. En France, c'est quelques pages de décisions et un vague commentaire à peine plus long. Si le Conseil constitutionnel sort d'un système de contrôle purement politique, pour entrer dans le juridique, il va falloir qu'il s'en donne les moyens et en adopte la culture, c'est à dire qu'il explique et motive réellement ses décisions ! Cela implique aussi d'y nommer des juristes, mais des vrais (il y en tout au plus trois au quatre actuellement) et de préférence réellement indépendants du milieu politique, c'est à dire n'y ayant jamais trempé, ce qui évitera les connivences et les coups de téléphone discrets...

Il va falloir enfin redéfinir le rôle de la cour de Cassation et du Conseil d'Etat, car il ne peut y avoir qu'une seule cour suprême ! Le Conseil d'Etat s'en sortira car l'aspect "cassation" n'est pas son seul rôle, mais pour la cour de Cassation, qui est une pure "cour suprême", ça va faire très mal, avec sans doute une lutte pour la survie qui s'annonce atroce (elle a d'ailleurs déjà commencé). C'est une question sur laquelle tout candidat sérieux à la présidentielle devra avoir un avis circonstancié, car c'est une réforme qui devra être menée en 2012-2013, et qui aura un impact à long terme.