Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision 2012-297 QPC concernant le traitement des pasteurs en Alsace-Moselle. La vraie question est en fait la constitutionnalité de l'application du Concordat de 1802 en Alsace-Moselle. La décision est soit étonnamment subtile, soit elle contient une magnifique contradiction qui ne doit rien au droit et tout à la politique.

La décision en elle-même est assez classique. Le conseil constate que les dispositions attaquées ont été régulièrement introduites en droit français, constate aussi que la loi de 1905 n'a pas été mise en application en Alsace et en Moselle. Jusque là, rien que de très banal, surtout depuis la décision QPC 2011-157 "découvrant" le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été abrogées, les lois particulières de l'Alsace-Moselle restent en vigueur. Les différentes dispositions financières relatives aux cultes n'ayant pas été abrogées, elles rentrent dans ce cadre.

Le vrai problème venait de l'éventuelle contradiction entre ces dispositions financières et des principes constitutionnels inscrits dans la Constitution en 1946 et réitérés en 1958. Il s'agit de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, inscrite dans le préambule de 1946 (et ayant valeur positive depuis 1971) et de l'article 1er qui dit que la République française est "laïque".

La première question à se poser est de savoir si l'introduction de ces deux dispositions avait pour effet d'abroger, même implicitement, les dispositions financières relatives aux cultes, spécifiques à l'Alsace-Moselle (et à la Guyane). La décision n'en parle pas, par contre, le commentaire en parle beaucoup. En effet, si la réponse est positive, le PFRLR dégagé en 2011 ne s'applique pas, puisque les dispositions en question ont été abrogées après 1944, date du dernier texte reconnaissant que le Concordat continue à s'appliquer en Alsace Moselle. Pour cela, le conseil constitutionnel s'appuie sur des arrêts du Conseil d’État, qui ont déclaré qu'il n'y avait pas d'abrogation implicite. La démonstration est assez convaincante.

C'est la deuxième question qui était réellement nouvelle et cruciale : la Constitution contient-elle un principe constitutionnel de laïcité qui interdit que l'Etat salarie ou subventionne des cultes ? On est ici au cœur de l'un des débats de la présidentielle, avec la proposition de François Hollande d'inscrire dans la Constitution les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des églises et de l’État. Certains constitutionnalistes jugeaient cette inscription inutile, car il y aurait déjà tout ce qu'il faut dans le bloc de constitutionnalité pour traiter les sujets de laïcité. Avec cette QPC, le Conseil constitutionnel se retrouve à devoir répondre frontalement à la question : Est-ce que la Constitution de 2013 interdit à l’État de subventionner des cultes et de salarier des ministres du culte ? On peut aussi formuler la question d'une autre manière, qui est celle du conseil constitutionnel : qu'est ce qui, dans le bloc de constitutionnalité, traite de la laïcité, et qu'est ce que cela recouvre exactement ? Le moment est venu de fixer le contenu et les limites du principe de laïcité !

Le considérant 5 est donc capital, car il répond très clairement à la question. D'abord, le principe de laïcité est bel et bien dans la constitution, et il impose un certain nombre de contraintes et d'interdits : "le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il en résulte la neutralité de l'État ; qu'il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu'il implique que celle-ci ne salarie aucun culte". C'est limpide.

Et puis vient le considérant 7, qui nous dit que : "le grief tiré de ce que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté". Si le principe de laïcité implique que l’État ne salarie aucun culte, je vois mal comment on peut dire que le fait de salarier les pasteurs protestants n'est pas contraire au principe de laïcité. Le conseil constitutionnel explique, dans le commentaire, que les principes de la loi de 1905 sur le non-financement des cultes ne sont pas si rigides que ça, et qu'il y a des exceptions, et que l'essentiel, c'est de traiter tout le monde pareil. Ce qu'il faut éviter, c'est qu'il y ait une religion "officielle" qui bénéficie d'un traitement de faveur. Bref, le fait de subventionner des cultes n'est pas, en soi, une atteinte au principe de laïcité. Personnellement, je ne suis absolument pas convaincu. Mais alors pas du tout...

En fait, le conseil constitutionnel a tordu le droit pour respecter un deal politique passé au moment de la réforme de 2008 ayant donné naissance à la QPC. Les parlementaires d'Alsace-Moselle avaient exigé que cette réforme ne permette pas de remettre en cause leur droit local. Celui-ci ne comprend pas que le Concordat, mais les alsaciens mosellans estiment que la remise en cause d'un élément affaiblirait tout le système. Il se trouve que les alsaciens mosellans sont très attachés à leur droit local, qui en plus de leur apporter des avantages matériels, est un élément de leur identité locale. Mettre fin à l'application du Concordat en Alsace Moselle aurait provoqué davantage de troubles et de problèmes que de ne pas y toucher. Le conseil constitutionnel, sans le dire, a donc choisi de fermer les yeux sur la cohérence juridique, car le coût politique d'une telle décision aurait été trop lourd.

Cette décision est tout de même d'une importance capitale, car en classant le principe de laïcité au rang des droits et libertés que la Constitution garantit, elle autorise son usage dans le cadre de la QPC... Ca risque de chauffer sérieusement du coté des partisans de la lutte "anti-sectes" qui viennent de se prendre une rafale de Kalachnikov ! Le Conseil constitutionnel n'avait pas vraiment le choix, puisque la CEDH venait de donner raison à trois sectes, qui contestaient des redressements fiscaux. Si le conseil constitutionnel ne s'alignait pas sur la jurisprudence de la CEDH, on se retrouvait avec un hiatus entre le droit constitutionnel et le droit européen, qui aurait rendu le droit constitutionnel caduc. Et ça, le conseil constitutionnel n'aime pas. Aligner la jurisprudence constitutionnelle sur celle de la CEDH permet au conseil constitutionnel de garder la main, puisqu'il passe avant la CEDH. En effet, dans QPC, le P veut dire prioritaire, c'est à dire que les délais sont raccourcis pour permettre au conseil constitutionnel de passer en premier. Comme ça, il règle le problème et il n'y a plus besoin d'aller voir les différentes cours de justice européennes.