Le détournement partiel d’héritage.
Il est fréquent que les héritiers convoqués par un notaire lors d’un partage signalent l’absence de biens, d’objets appartenant au défunt et mystérieusement disparus, peu avant ou juste après le décès.
Les objets les plus convoités dans ce genre de pratique sont les véhicules et les bijoux, mais il peut y avoir aussi les économies du défunt, qu’on peut subtiliser à l’aide d’un chéquier, en imitant la signature du titulaire.
La transmission de véhicules à moteur est certainement la plus habituelle, notamment depuis la dématérialisation de la procédure de cession entre particuliers.
Il suffit de se procurer la carte grise, une photocopie de la carte nationale d’identité du défunt et remplir le formulaire de cession, disponible sur le net.
La dernière étape consiste à imiter la signature du titulaire légitime sur le formulaire de cession ainsi que pour barrer la carte grise.
L’ensemble de documents est ensuite déposé sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale de Titres de Sécurité, pour valider la transaction dans seulement quelques jours.
Une fois officialisée la cession du véhicule, il faudra aux autres héritiers de poursuivre en justice l’auteur matériel pour récupérer le bien objet du litige.
Faire expertiser une carte grise.
Mais toute démarche judiciaire doit être précédée d’une expertise graphologique du formulaire de cession, ainsi que de la carte grise, seul moyen de déterminer la falsification de la signature du défunt, ainsi que l’absence de consentement pour la cession de son véhicule.
Cette mission relève des compétences d’un graphologue judiciaire, plus connu dans le milieu judiciaire en tant qu’expert en écritures et documents auprès des tribunaux.
Une fois le faux établi par l’expert, les héritiers doivent déposer une plainte auprès des services de police, accompagnée du rapport d’expertise, qui constitue un le premier élément de preuve et permet de caractériser les chefs de faux, d’usage de faux documents et d’usurpation d’identité, dans le meilleur des cas, puisque celui de détournement d’héritage pourrait s’ajouter à la liste après enquête.
D’une manière générale, la procédure judiciaire, civile ou pénale, risque d’interrompre le partage.
La procédure civile vise la restitution du bien, ainsi que des dommages et intérêts causés aux victimes.
La procédure pénale est consacrée exclusivement à la responsabilité pénale de l’auteur pour ce qui est du faux, l’usage d’un faux et l’usurpation d’identité.
Pour rappel, ce genre d’activité criminelle est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, d’après l’article 441.1 du code pénal, définissant le délit de faux et d’usage de faux documents.
